Projet de loi Loppsi 2

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L’Assemblée nationale va examiner, à partir de mardi 9 février, un étrange objet,
dont le nom est aussi obscur que l’architecture.

Le « projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (Loppsi) est une sorte de boîte pleine de tiroirs qui touchent au code pénal, au code de la route, de la défense, du sport, des étrangers et règle, en passant, les problèmes d’inhumation en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres arctiques.

L’Assemblée adopte en commission le couvre-feu pour mineurs de moins de 13 ans. Le projet de loi sur la sécurité intérieure instaure le couvre-feu pour les mineurs. Ce bel effort nuit un peu à la cohérence du texte. Même Eric Ciotti, le rapporteur UMP de la commission des lois, reconnaissait, en septembre 2009, que « ce que l’on peut reprocher à cette Loppsi2, par rapport à sa grande sœur défendue par Nicolas Sarkozy en 2002 quand il était ministre de l’intérieur, c’est un manque de stratégie, de fil conducteur pour lutter contre l’insécurité ».

Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, a bouclé le texte en octobre 2007, mais ne l’a présenté en conseil des ministres que le 27 mai 2009; la Loppsi couvre la période 2009-2013, qui est un peu entamée – « il a ainsi pu mûrir » a déclaré sans rire, le 27 janvier, Jacques-Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne). Brice Hortefeux, le ministre de l’intérieur, avait promis de « bodybuilder » le projet: il n’a en fait ajouté que treize amendements. La commission des lois de l’Assemblée, il est vrai en service commandé, a été plus loin.

Sur le fond, le ministre s’est fixé trois objectifs: « Tenir le cap défini en 2002, puisque la politique fixée à cette époque réussit; améliorer la sécurité quotidienne des Français; maintenir le niveau et la qualité du service rendu par les forces de sécurité intérieure. »

Extension des pouvoirs des policiers municipaux. Une large place est faite aux polices municipales, dont les directeurs pour les grandes villes auront la qualité d’agent de police judiciaire, ce qui leur permettra de constater « tout crime, délit ou contravention » et même de procéder à des contrôles d’identité, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Un statut pour la sécurité privée. Les entreprises de sécurité privée, qui interviennent selon le gouvernement « dans des domaines où certaines compétences peuvent être partagées, voire déléguées par l’Etat » bénéficieront désormais d’un agrément. Sauf dérogation, les anciens policiers et gendarmes ne pourront travailler dans la sécurité privée avant trois ans.

Généralisation de la vidéosurveillance. Un maillage vidéo du territoire est programmé ; il s’agit de passer de 20 000 caméras aujourd’hui à 60 000 fin 2011. Un amendement du gouvernement impose le terme de « vidéoprotection » plutôt que vidéosurveillance, car « le terme de surveillance peut laisser penser à nos concitoyens, à tort, que ces systèmes pourraient porter atteinte à certains aspects de la vie privée ». Pour éviter les abus, une « Commission nationale de vidéoprotection » est créée. Elle est directement rattachée au ministère de l’intérieur et non pas à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont c’est pourtant la vocation. Les personnes morales, et donc les entreprises, auront désormais le droit d’installer des caméras dans la rue, plus seulement si elles sont exposées à des risques terroristes, mais « à des risques d’agression ou de vol ». Les salariés de ces entreprises n’auront pas accès aux images.

Contrôle des ordinateurs. La police pourra espionner à distance les écrans d’ordinateur, sous le seul contrôle du juge d’instruction (par ailleurs en voie de disparition). « Nous nous prenons à craindre une intrusion beaucoup plus massive dans la vie privée », a insisté le député Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère)

Interconnexion de fichiers. Le projet de loi autorise la création de nouveaux fichiers de police pendant les phases d’enquête, et des fichiers d’analyse sérielle (comparaison de banques de données ) sur la petite délinquance et non plus seulement sur les tueurs en série.

Vidéoconférence pour la rétention. Le gouvernement entend permettre un large recours à la vidéoconférence en centre de rétention. Il s’agit de décharger les policiers des escortes vers le tribunal. Le sort des étrangers en rétention est donc réglé hors la présence physique d’un magistrat.

Instauration d’un couvre-feu pour les mineurs. Le projet de loi autorise les couvre-feux contre les mineurs de moins de 13 ans, qu’ils soient délinquants ou pas.

Mesures diverses contre la délinquance. Les peines contre les cambriolages sont aggravées et les agressions de personnes âgées sont très lourdement sanctionnées. La vente de points de permis de conduire est désormais interdite tandis que les délits routiers, notamment conduites sous alcool et stupéfiants, sont aggravés.

Protection des services secrets. Il sera désormais interdit de révéler les noms des agents des services secrets – comme les époux Turenge dans l’affaire Greenpeace – et de poursuivre les agents administratifs qui délivrent des faux-papiers. « Ce texte n’est ni une loi d’orientation, ni une loi de programmation « , s’est inquiété M.Urvoas.

Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre, Seine-Saint-Denis) « distingue mal » lui aussi « ce qui pourrait relever de la programmation ». La question du financement inquiète jusqu’à Christian Vanneste (UMP, Nord) : M.Hortefeux a répondu que 2,5 milliards d’euros avaient été prévus. Soit deux fois moins que la première Lopsi (2,7 milliards d’euros pour la police, 2,8 milliards pour la gendarmerie).

Pour le PS, le texte cache un désengagement de l’Etat. Delphine Batho (Deux-Sèvres) a relevé que 9 121 équivalents temps plein avaient été supprimés depuis trois ans dans les forces de sécurité, et que 4 000 postes de policiers vont l’être d’ici à 2014. « Pour faire oublier ces carences, assure la députée, le gouvernement s’engage dans une fuite en avant technologique, très onéreuse et guère efficace. » « Arrêtez avec les effectifs ! s’est agacé le ministre à la commission des lois. La question des effectifs, c’est ce que l’on met en avant quand on n’a pas grand-chose à proposer. »

Franck Johannès

Article paru dans l’édition du 10.02.10 du Monde.

IL EST TEMPS QU’ON LEUR REPONDE BORDEL!!

ET PAS JUSTE PAR UN NO SARKO DAY !!

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