Projet de loi Besson sur l’Immigration

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La semaine dernière, le sujet principal de l’émission
était le projet de loi Besson sur l’immigration.

Après un « grand débat » catastrophique, au cours duquel on n’a fait qu’agiter le spectre d’une « invasion » venue d’ailleurs, pour mieux imposer une « identité nationale » construite sur des préjugés racistes, et la volonté de légitimer les rapports de domination, Besson emboîte le pas à Horteflic dans la course aux projets de loi pré-électoraux.
(voir l’article sur la LOPPSI 2)

Le projet, examiné dans l’article ci-dessous, devait initialement se limiter à la transposition de
la directive européenne dite « du retour » sur les expulsions; le texte va beaucoup plus loin,
en introduisant entre autres la notion de « zone d’attente » temporaire, qui pourra
être décrétée partout où on appréhendera des étrangers en situation irrégulière,
et qui juridiquement correspondrait aux pratiques actuellement en vigueur dans
les zones d’attente des aéroports
. Ce qui reviendrait à faire comme si les sans-papiers
ainsi arrêtés n’étaient pas encore entrés sur le territoire français, et aurait pour effet
d’accellérer leur expulsion
, en les privant des (faibles) garanties que leur confère encore
leur présence sur le territoire (droit d’asile par exemple).

Présentée comme une réponse aux « afflux massifs et inopinés » d’étrangers
en situation irrégulière, cette mesure va dans le sens de la LOPPSI 2 qui préconise
la décentralisation des audiences au TGI directement dans les CRA
, comme c’est déjà le cas à Coquelles, et officialiserait, si elle était adoptée, une condition juridique d’exception qui s’appliquerait systématiquement aux étrangers. L’arbitraire administratif se trouverait ainsi légalisé au nom de la sécurité et de l’efficacité. Deux poids, deux mesures ?

S’il nous offre un aperçu de l’évolution de la politique actuelle en ce qui concerne l’immigration,
le projet Besson n’en est qu’à la phase préliminaire, et avant qu’il ne soit décliné en décrets d’application la procédure durera plusieurs mois. L’enjeu des élections régionales n’est sans doute pas sans rapport avec la présentation de toutes ces lois par une équipe ministérielle en mal de reconnaissance. Histoire de montrer qui commande.

Liberté de circulation et d’installation !

Fermeture des centres de rétention !

Arrêt des rafles et des expulsions !

Régularisation de tous les sans-papiers !

Suppression du Ministère de l’Immigration
et de l’Identité Nationale
!

.

L’article qui suit est tiré du quotidien Le Monde.

Le gouvernement s’apprête à restreindre, de façon sensible, les droits des étrangers sans titre de séjour, menacés d’expulsion. L’avant-projet de loi du ministre de l’immigration, Eric Besson, que Le Monde s’est procuré, accroît la latitude de l’administration pour procéder à des mesures d’éloignement. Prévu initialement pour transposer la directive européenne dite « Retour » fixant des règles communes pour organiser le départ des étrangers illégaux, le texte, qui devrait être présenté en conseil des ministres courant mars, va bien au-delà. « Ce projet de loi créé pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », s’alarme Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).

Création de zones d’attente ad hoc. A la suite de l’arrivée de 123 kurdes, le 22 janvier, sur une plage du sud de la Corse, le ministre de l’immigration, Eric Besson avait annoncé des mesures pour faire face à des « afflux massifs et inopinés » d’étrangers en situation irrégulière. L’avant-projet de loi permet donc à l’administration de décréter « zone d’attente » de façon ad hoc, le lieu où sont découvertes « un ou plusieurs étrangers » arrivés « à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier ». Cette possibilité offerte à l’administration permet de légitimer la privation immédiate de liberté des personnes ce qui est le cas en zone d’attente, aujourd’hui réservées aux principales frontières aéroportuaires.

Accélération du processus d’éloignement. Aujourd’hui, un étranger en situation irrégulière soumis à une mesure d’expulsion – avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – dispose d’un délai de 30 jours pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif. Désormais, l’autorité administrative pourra décider qu’il doit repartir « sans délai ». L’étranger n’aura alors plus que 48 heures, contre un mois actuellement, pour déposer un recours.

Création d’une interdiction de retour sur le territoire français. Comme le prévoit la directive européenne, l’administration pourra désormais assortir l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Si l’étranger se maintient sur le territoire en dépit de son avis d’expulsion, ou s’il revient prématurément sur le territoire français, cette durée sera prolongée de deux ans.

Affaiblissement du rôle du juge des libertés et de la détention. Le projet de loi maintient deux ordres de juridictions – administrative et judiciaire – pour se prononcer sur la privation de liberté des étrangers en situation irrégulière mais il restreint fortement les prérogatives du juge judiciaire garant des libertés fondamentales. L’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, est repoussée: il ne sera saisi que 5 jours après le placement en rétention, contre 48 heures actuellement. Il pourra prolonger la rétention de 20 jours, au lieu de 15 aujourd’hui. Au terme de ce nouvelle délai, la rétention pourra encore être prolongée de 20 autres jours.

La durée maximale de rétention passe ainsi de 32 à 45 jours, comme le permet la directive « Retour » – elle prévoit une durée maximale de 18 mois. Par ailleurs, le JLD sera tenu de prendre en compte « des circonstance particulières liées notamment au placement en rétention d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatif à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet ». Cette disposition permettra à l’administration de justifier de retard pris dans la notification aux étrangers de leurs droits. Elle pourrait ainsi empêcher que les JLD remettent en liberté pour cette raison les étrangers, comme ce fut le cas pour 123 kurdes découverts en Corse.

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Toutes ces mesures, qui vont dans le sens d’un durcissement des procédures d’éloignement, renforcent aussi l’autonomie de l’administration et de la police par rapport au pôle judiciaire (juges) en matière de détention et d’expulsion. La première logique à l’oeuvre ici est une démarche d’institutionnalisation de pratiques administratives et policières courantes, mais illégales à ce jour. De plus, si cette loi était adoptée, elle définirait un arsenal de lois « d’exception » s’appliquant uniquement aux étrangers, dans la lignée des lois sécuritaires sur les bandes organisées ou la « prévention de la délinquance », sur la base de critères administratifs opaques par définition.

Séparer les secteurs de la société (jeunes « délinquants », lycéens « manipulés », étudiants « anarcho-autonomes », salariés du public « privilégiés », salariés du privé « irresponsables », sans-papiers « clandestins »…) en autant d’exceptions qui justifient des « mesures » tout aussi exceptionnelles semble être le mode de gouvernement privilégié par la droite pour imposer une législation toujours plus autoritaire et répressive, qui s’éloigne chaque jour un peu plus de « l’idéal démocratique » sans cesse ressassé. La « liberté d’expression » (qui est en France toute relative) n’est pas la seule condition d’une société démocratique !

À tous les niveaux, l’état français est en train de liquider ses fonctions sociales héritées de 1945, privatisation des services publics (santé, education, transports, PTT…), remise en cause de la « représentativité » syndicale en entreprise, réforme du temps de travail et des retraites (« les caisses sont vides »), d’imposer des restrictions toujours plus arbitraires au droit des étrangers, et organise la répression généralisée du mouvement social, tout ça au nom des fameux « principes républicains ».

Il est temps de se demander si « l’identité nationale » que l’on veut
nous vendre, qui serait attestée par la carte d’identité française,
une création de Vichy, n’est pas celle d’un pays de collaborateurs
et de flics zélés.

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Conformément à la logique « Immigration subie / Immigration choisie » développée par l’UMP, toutes ces restrictions sont assorties de « grandes avancées » dans le respect du droit des travailleurs sans-papiers, à savoir une augmentation de l’indemnité de rupture de contrat, dans le cas où la justice serait saisie dans une affaire de travail au noir, ce qui semble être hautement improbable, en particulier si on se souvient des mesures déjà évoquées, qui accélèrent l’expulsion de tous les étrangers en situation irrégulière dont la police ou l’administration auraient connaissance. Pour autant, les sanctions contre les employeurs touchent les entreprises de sous-traitance, mais pas les « donneurs d’ordres » qui les embauchent.

Enfin, la « carte bleue européenne », un nouveau permis de séjour de 3 ans maximum (renouvelables), ne concernerait que les étrangers titulaires d’une équivalence au niveau Bac+5 (ce qui implique de venir d’un pays où les diplômes sont reconnus par la France), ou d’un contrat de travail d’1 an minimum et justifiant de 5 ans d’expérience professionnelle avant même leur entrée sur le territoire. Ce qui revient en pratique à durcir les conditions d’accès au territoire français.

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Amélioration des droits des travailleurs sans-papiers. Le salarié sans papier aura droit au titre de sa période d’emploi illicite, à un rappel de salaires sur trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois, contre un mois aujourd’hui. Le donneur d’ordre pourra être tenu civilement responsable du paiement de ces indemnités s’il a été « condamné pour avoir recouru sciemment aux services d’un sous-traitant employant un étranger sans titre ».

Lutte contre le travail illégal. La responsabilité pénale de l’emploi de travailleurs illégaux n’est toujours pas imputable aux donneurs d’ordre. Cependant les sous-traitants ont désormais l’obligation d’être agréés par leurs donneurs d’ordre. Cette disposition devrait amener les donneurs d’ordre à être plus vigilants sur les conditions d’emploi de leurs sous-traitants. Si ces derniers ne sont pas agréés, ils seront punis d’une amende de 7 500 euros.

Le texte octroie aux préfets le pouvoir de fermer « par décision motivée » et « pour une durée ne pouvant excéder six mois », une entreprise qui aura eu recours au travail illégal, qu’il s’agisse de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d’œuvre ou d’emploi d’étranger sans titre de travail. Le préfet pourra également ordonner l’exclusion des marchés publics, d’une entreprise commettant ces même infractions, et ce pour six mois.

Création d’une « carte bleue européenne ». Le texte veut favoriser l’immigration choisie, un thème cher au président de la République. Il crée une « carte de séjour temporaire », de trois ans maximum, renouvelable, pour les étrangers titulaires d’un diplôme supérieur à la licence ou « d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans » et d’un contrat de travail d’au moins un an.

Laetitia Van Eeckhout

Article paru dans l’édition du 13.02.10

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